Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 207 - Règlement des producteurs de lait sur le programme Lait canadien de qualité
Article 10
Versions de la disposition
10. Du 1er août 2010 au 31 juillet 2012, un producteur peut recevoir une prime incitative de 0,50 $/hL de lait livré.
Pour recevoir cette prime, un producteur doit avoir bénéficié de la prime prévue à l’article 9 et être titulaire d’un certificat LCQ.
La prime visée au premier alinéa est versée à compter du 1er jour du mois suivant la date à laquelle le producteur reçoit sa certification.
